Ordonnance n° 70-44
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-44 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, dans les sociétés CREPS, CPA, SRA et TRAPSA des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société Shell Petroleum N.V., Carel Van Bylandtlann, 23, La Haye, Hollande
Article 4
Les personnes physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits, et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
