CHAPITRE VI — L'agent comptable
Article 24
Le compte administratif du directeur et le compte de gestion de l'agent comptable sont soumis, après avoir été examinés par le conseil consultatif, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances et du plan, avant 596 JOURNAL OFFICIEL DE LA le 1er juillet qui suit la clôture de l'exercice. Ils doivent être accompagnés d'un rapport du directeur contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement et des observations du contrôleur financier.