Article 16

Le conseil consultatif entend les rapports du directeur sur le fonctionnement de l'établissement. Il donne son avis sur le programme général des activités de l'établissement et notamment sur :

Le budget, Le plan d'équipement, Les statuts du personnel, Le règlement financier, Les acquisitions, les ventes ou locations d'immeubles, les dons et les legs, doivent recueillir l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances et du plan,