Article 28

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte pertes et profits résumant l'ensemble des opérations, déduction faite de toutes les charges et amortissements, constituent les bénéfices nets. L'affectation des bénéfices est décidée, sur proposition du directeur et après avis du conseil consultatif, conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.