Ordonnance n° 70-38
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-38 du 12 juin 1970 portant réorganisation du théâtre national algérien, p 590
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le directeur général de l'établissement est ordonnateur du budget. Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses, dans la limite des crédits prévus au budget et à l'établissement des ordres de recettes.