TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 8
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux projets de budgets et règlement financier, `au compte prévisionnel, aux emprunts à contracter, aux aoquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnemen, de la bibliothèque nationale et à l'acceptation des dons et legs, ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle et du ministre chargé des finances.
Les délibérations du conseil d'administration relatives l'organisation interne et au règlement intérieur, re sont exé cutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle, approbation qui doit intervenir, au plus tard, 40 jours après transmission des documents par le directeur.