Article 4

Les personnels relevant du centre dissous ci-dessus ainsi que les moyens mis en œuvre ou prévus au bénéfice de ce centre, dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire,, seront mis à la disposition de l'institut national de la recherche agronomique, d'Algérie conformément aux lois et règlements en vigueur.