Article 3

Les engagements, commandes et contrats pris par toute personne physique ou morale avant la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, doivent être déclarés dans les deux jours qui suivront la publication de la présente ordonnance, à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), en vue de la délivrance d'un visa.