Ordonnance n° 70-21
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance nº 70-21 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 20
A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits Ces documents, accompagnes du rapport général sur les activités de la société pendant l'exercice écoulé, sont transmis à l'autorte de tutelle, apres avis du comité d'orientation et de contrôle.
