Ordonnance n° 70-21
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance nº 70-21 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B)
TITRE V — Contrôle
Article 15
Nonobstant les dispositions des articles 19 à 23 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment : 1° l'orientation générale et les programmes d'activité de la société ; 2° le statut du personnel; 3° les structures internes de la société ; 4° les nominations aux emplois supérieurs de la société.
