Article 94

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré, reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé poursuit, dans les formes prévues aux articles 46 et suivants, l'annulation du jugement Mention de l'annulation du jugement déclaratif est faite en marge de sa transcription.

TITRE IV L'ETAT CIVIL EN DROIT INTERNATIONAL CHAPITRE UNIQUE ETAT CIVIL DES ALGERIENS ET ETRANGERS A L'ETRANGER