Article 91

La requête est présentée au tribunal du lieu de naissance.

Toutefois, pour les Algériens nés à l'étranger ainsi que pour les étrangers, la requête est présentée au tribunal de leur domicile qu de leur résidence habituelle.

A défaut de tout autre, le tribunal d'Alger est compétent.

Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même évènement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition ou, à défaut, au tribunal d'Alger.