CHAPITRE III — RESPONSABILITE › Section III — Annulation des actes erronés
Article 47
La demande est formée, soit à titre principal devant le tribunal du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit, soit à titre incident, devant le tribunal saisi d'un litige, mettant. en cause l'acte argué de nullité.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-03 (ج.ر عدد 2 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 47. — La demande d’annulation des actes d’état civil erronés, est formée devant tout tribunal à travers le territoire national.
Elle peut être, également, formée devant le tribunal du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit, ou devant le tribunal saisi d’un litige mettant en cause l’acte argué de nullité, à titre d’incident.
La demande prévue au présent article est présentée par l’intéressé directement ou à travers l’officier de l’état civil de la commune ».
