Article 38

Les officiers de l'état civil, lors de la rédaction ou de la transcription d'un acte ainsi que lors de la transcription ou, à défaut de celle-ci, de la mention d'un jugement, doivent remplir un bulletin statistique de l'état civil.

Un décret fixera les modalités d'application du présent article.

CHAPITRE II.

ACTES OMIS, DETRUITS, ERRONES OU MODIFIES Section I, Remplacement des actes omis ou détruits