Article 29

Toute violation de prescriptions des articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés, est punie d'une amende qui ne pourra excéder 200 DA, prononcée à la requête du ministère public, par le tribunal statuant en matière civile.

TITRE II.

REGLES COMMUNES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL CHAPITRE I.

ETABLISSEMENT DES ACTES