Article 23

Les dépositaires des registres sont tenus de les communiquer, sans déplacement : aux procureurs généraux et à leurs substituts pour leur permettre d'exercer leur contrôle et d'obtenir tout renseignement;

- aux walis, aux chefs d'arrondissement et à leurs délégués pour leur permettre de procéder à certaines opérations administratives; aux administrations qui seront déterminées par décret.