Ordonnance n° 70-20
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil
TITRE V — LE LIVRET DE FAMILLE ET LES FICHES D'ETAT CIVIL › CHAPITRE I — LE LIVRET DE FAMILLE
Article 120
En cas de perte, de vol ou de destruction du ivret de famille, sa reconstitution est obtenue selon la procédure prévue à l'article précédent à la requête du chef de famille.
Le nouveau, livret de famille comporte sur la première page la mention «second livret délivré après disparition du premier».
