Article 110

Les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil auront soin de recueillir et de transmettre au ministre des affaires étrangères, soit au moyen d'actes de notoriété, soit de toute autre manière, les renseignements qui pourraient être utiles pour rectifier les actes qu'ils ont dressés ou transcrits ou pour y suppléer.

Ces actes de notoriété seront dressés sur les registres des actes divers et des expéditions pourront en être déliviées aux intéressés.