Article 6

Le lotisseur cède les lots aménagés à leurs réalisateurs respectifs sur la base du prix de revient.

Chaque opération de cession est soumise à l'approbation conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Il est annexé à l'acte de cession, un cahier des charges approuvé par le wali de Constantine, fixant les règles et servitudes particulières imposées à l'attributaire en ce qui concerne les bâtiments et ouvrages à construire ou, le cas échéant, déjà construits, sur l'immeuble cédé. Les dispositions particulières de ce cahier des charges s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur en matière d'urbanisme.