Article 4

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, l'ensemble des immeubles, biens de l'Etat, situés à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1*r ci-dessus, est concédé à l'organisme public national précité.

Cet organisme procède à l'acquisition, soit par voie amiable de tous autres immeubles, quelle qu'en soit la nature, compris à l'intérieur dudit périmètre, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, avec prise de possession d'urgence.