Article 2

A dater de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont interdites toutes opérations de mutation de propriété entre vifs, d'affectation ou de construction autres que celles ayant un caractère industriel portant sur les REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 janvier 1970 | immeubles situés à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1** ci-dessus.