Ordonnance n° 70-12
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-12 du 22 janvier 1970 portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SO.NA.T.MA.G.)
Chapitre III — Capital social
Article 6
Le capital peut être augmenté ou réduit par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, sur proposition du présidentdirecteur général, après avis du comité d'orientation et de contrôle. 27 janvier 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA
