Ordonnance n° 70-12
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-12 du 22 janvier 1970 portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SO.NA.T.MA.G.)
Chapitre VI — Dispositions financières
Article 20
La société pourra, après autorisation du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pluriannuel d'investissements conformes à son objet.
