Article 19

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte de pertes et profits résumant l'ensemble des opérations sociales, déduction faite de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets. L'affectation des bénéfices est effectuée, sur proposition du présidentdirecteur général, par décision conjointe du ministre de tutelle et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, après avis du comité d'orientation et de contrôle. Un dividende prioritaire, égal au taux d'intérêt de la Banque centrale d'Algérie, est versé à l'Etat avant toute autre affectation, sans préjudice des lois et règlements en vigueur relatifs à la contribution des organismes publics et sociétés nationales au budget de l'Etat.