Ordonnance n° 70-12
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-12 du 22 janvier 1970 portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SO.NA.T.MA.G.)
Chapitre V — Tutelle
Article 15
Un commissaire aux comptes désigné par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, est chargé de contrôler les comptes de la société.
Il assiste aux séances du comité d'orientation et de contrôle avec voix consultative.
Il informe le comité du résultat des contrôles qu'il effectue.
Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre d'Etat chargé des finances et du plan,
