Ordonnance n° 70-12
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-12 du 22 janvier 1970 portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SO.NA.T.MA.G.)
Chapitre IV — Administration
Article 13
Les procès-verbaux des réunions sont signés du président-directeur général et de deux membres du comité et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle.
La présence de quatre membres du comité est requise pour la validité des réunions. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
