Article 12

Le comité entend les rapports du présidentdirecteur général. Il donne son avis sur :

1. le règlement intérieur et le statut du personnel qui seront établis conformément à la législation en vigueur ; 2º l'augmentation ou la réduction du capital social; 3º le programme annuel ou pluriannuel des investissements; 4° les emprunts à moyen et long termes projetés ; 5° les comptes annuels de la société; 6° l'affectation des excédents éventuels; 7º les acquisitions, ventes ainsi que les locations et les échanges à moyen et long termes d'immeubles nécessaires à son activité.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société,