Article 4

Les personnes physiques ou morales qui détiennent tout ou partie des biens immobiliers visés à l'article 1er de la présente ordonnance, sont tenues d'en faire la déclaration au service compétent de la wilaya où sont situés ces biens, dans un délai de 3 mois, à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

A défaut de ce faire et passé ce délai, les personnes visées à l'alinéa précédent ou celles occupant de leur chef, seront considérées comme occupants sans droit ni titre et feront l'objet de mesures d'expulsion.