Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1** ci-dessus, les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel, liés directement à l'exploitation, pourront être transférés aux entreprises ou organismes publics.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan fixera, après demande de l'entreprise ou de l'organisme public et sur présentation de pièces attestant le lien objectif rattachant l'immeuble à l'exploitation, la liste des immeubles dont le transfert se révèle indispensable.