Ordonnance n° 70-11
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-11 du 22 janvier 1970 relative au patrimoine des entreprises d'Etat
Article 2
La gestion des biens visés à l'article 1er ci-dessus, est exclusivement assurée par le service compétent de la wilaya et s'il échet, celui de la commune.
