Article 36

Les sanctions disciplinaires sont :

A. Sanctions du premier degré : 1º l'avertissement, 2° le blâme.

B. Sanctions du second degré : 1º la radiation du tableau d'avancement, 1 2° le déplacement d'office, 3° la rétrogradation, 4° la mise à la retraite d'office, 5° la révocation sans suppression des droits à pension, 6º la révocation avec suppresion des droits à pension.

Peut, en outre, être prononcée comme sanction du second degré, à titre principal ou complémentaire, l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois.

La mise à la retraite d'office ne peut être prononcée que si l'intéressé remplit les conditions prévues par la législation sur les pensions.