Ordonnance n° 69-96
· ج.ر عدد 104 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969. portant statut du personnel du culte musulman
TITRE V — Positions et discipline › Chapitre IV — Discipline
Article 35
Le pouvoir disciplinaire appartient au ministre des habous qui l'exerce, le cas échéant, après avis de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline,
