Article 33

Les mutations des imams et agents du cultes sont prononcées sur leur demande, compte tenu de l'intérêt du service, de leur valeur professionnelle, de leur ancienneté, de leur situation de famille et des raisons de santé, soit des intéressés, soit de leurs conjoints ou de leurs enfants, après avis de la commisison paritaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 décembre 1969