Ordonnance n° 69-96
· ج.ر عدد 104 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969. portant statut du personnel du culte musulman
TITRE V — Positions et discipline › Chapitre II — Détachement et disponibilité
Article 29
Les imams et agents du culte peuvent être détachés sur leur demande. Le détachement peut, exceptionnellement, être prononcé d'office, en cas de nécessité absolue de service, après consultation de la commission paritaire compétente, sous réserve que le nouvel emploi soit au moins équivalent à l'ancien.