Ordonnance n° 69-96
· ج.ر عدد 104 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969. portant statut du personnel du culte musulman
TITRE IV — Notation et avancement
Article 26
Les imams et agents du culte ne peuvent bénéficier d'un avancement que s'ils sont inscrits à un tableau d'avancement préparé chaque année par le ministère des habous. Ce tableau est soumis à l'avis de la commission paritaire compétente et porté à la connaissance des intéressés.