Article 22

Le pouvoir de notation des imams et agents du culte appartient à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui leur attribue chaque année, sur proposition de l'inspecteur principal des habous, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de chaque agent et sa manière de servir. La note chiffrée est communiquée à l'intéressé.

L'appréciation générale n'est portée qu'à la connaissance de la commission paritaire compétente qui peut demander un nouvel examen de la note chiffrée.