Ordonnance n° 69-96
· ج.ر عدد 104 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969. portant statut du personnel du culte musulman
TITRE III — Rémunération et régime social
Article 20
Les imams et agents du culte ont droit, après service fait, à une rémunération comportant un traitement, des prestations familiales et, le cas échéant, des indemnités.
Un décret fixera le régime de rémunération de ces corps.