TITRE V — Dispositions financières budget contrôle
Article 20
Les ressources initiales de l'office sont constituées par: le résultat net de la liquidation de l'office national des pêches et des coopératives placées sous sa tutelle, Une dotation de l'Etat en nature et en espèces dont le montant sera fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des finances. 1144 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les ressources ordinaires sont constituées par :
Les revenus qui résultent des activités commerciales et industrielles de l'office, Les redevances versées à l'occasion de travaux ou de recherches par 'office pour le compte d'un particulier ou d'une collectivité.
Enfin, les ressources exceptionnelles sont constituées par : des emprunts, des dons et legs.