Article 12

l'O.A.P. est doté d'un comité consultatif. Le comité entend les rapports du directeur général. Il donne son avis sur : le programme annuel et pluriannuel des investissements, le statut du personnel et toutes les questions touchant à la gestion du personnel, le règlement intérieur, le règlement financier, les comptes financiers de fin d'exercic l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les emprunts, la formation professionnelle, le fonctionnement des services.

Le ministre chargé de la marine marchande peut consulter le comité sur toutes les questions concernant l'O.A.P.