Article 10

_ Le directeur général de l'office soumet notamment à l'approbation du ministre de tutelle: l'organisation intérieure de l'O.A.P., le statut du personnel, le règlement financier de l'O.A.P., la politique générale des prix relatifs aux produits de la mer frais ou en conserve.

A l'approbation conjointe du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des finances et du plan: l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. les comptes financiers de fin d'exercice, les emprunts à contracter, les acquisitions et ventes d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, l'affectation des excédents éventuels, conformément à la législation en vigueur.

Un délai de 45 jours maximum est laissé aux ministres intéressés pour donner leur approbation. Passé ce délai, elle est considérée comme acquise de plein droit.