Ordonnance n° 69-93
· ج.ر عدد 102 لسنة 1969
Ordonnance n°.69-93 du 20 novembre 1969 portant création de l'office national du lait et des produits laitiers
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources, dépenses et résultats
Article 28
A l'aide de ses ressources, l'office peut alimenter des fonds spéciaux créés par décret, sur rapport du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
Les fonds spéciaux peuvent avoir pour objet : de subventionner toute action destinée à améliorer la productivité du cheptel laitier,