Article 35

Les fonds disponibles sont déposés au trésor.

Des comptes peuvent également être ouverts au nom de l'établissement dans une banque nationale agréée ou aux centres des chèques postaux.

Pour être valables, les moyens de paiement émis par l'agent comptable, doivent porter obligatoirement, outre sa signature, celle du directeur ou du délégué par lui.