Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE II — ETAL ET POSITIONS STATUTAIRES DES SOUS-OFFICIERS › Chapitre I — Le Grade
Article 9
Le sous-officier de l'active continue à servir, . de grade dans le corps ou l'arme où il même en changeant a été admis comme sous-officier de l'active.
Il peut obtenir du ministre de la défense nationale son changement de corps ou d'arme, soit par permutation, soit pour convenances personnelles.
Le ministre a le pouvoir de prononcer d'office le changement de corps ou d'arme d'un sous-officier de l'active.
