Article 7

Toutefois, le temps passé dans la position de non-activité compté pour la retraite. pour l'une des causes suivantes: par mesure disciplinaire, n'est pas état que 1°) Perte ou déchéance de la nationalité algérienne.

Condamnation à une peine afflictive ou infamante. 2°) Destitution prononcée par jugement conformément au 3°) code de justice militaire.

Démission acceptée par le ministre de la défense natio- 4°) ne l'accepter que lorsqu'il nale, celui-ci restant libre de le juge opportun.

Le sous-officier de l'active privé de son état,