Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE V — DROITS ET AVANTAGES ATTACHES A L'ETAT DE SOUS-OFFICIER DE L'ACTIVE › Chapitre I — La Solde › SECTION II — Solde de non-activité
Article 36
Le sous-officier de l'active en non-activité pour infirmité temporaire, perçoit une solde égale à la moitié de la solde d'activité qu'il percevait au moment de sa mise en non-activité cette solde est réduite aux deux-cinquièmes de la solde d'activité lorsque la non-activité est prononcée par mesure disciplinaire; elle est exclusive de tous accessoires et de toutes indemnités.
