Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE IV — CONDITION CIVILE ET POLITIQUE DU SOUS-OFFICIER DE L'ACTIVE
Article 30
Le sous-officier de l'active ne peut adhérer à une association ou une société d'intérêt quelle qu'elle soit, qu'avec l'autorisation de l'autorité supérieure. Ii ne peut en aucun cas, remplir dans une association ou société d'intérêt, les fonctions d'administrateur, de gérant ou de trésorier.