Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE II — ETAL ET POSITIONS STATUTAIRES DES SOUS-OFFICIERS › Chapitre II — Les positions › SECTION IV — La retraite La retraite est la position du sous-officier de
Article 27
Toute dissimulation ou destruction, tout détournement, toute communication de dossier, pièces ou documents d'intérêt militaire à des tiers par un sous-officier de l'active quelle que soit sa position ou sa fonction, l'expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la loi pénale.
