Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE II — ETAL ET POSITIONS STATUTAIRES DES SOUS-OFFICIERS › Chapitre II — Les positions › SECTION IV — La retraite La retraite est la position du sous-officier de
Article 22
accompli la durée de services effectifs définie d'âge, ou ayant et placé dans la à l'article 12 ci-dessus, est rayé des cadres de retraite ou de réforme s'il ne peut prétendre à position une pension.
La mise à la retraite peut, en outre, être
