Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE II — ETAL ET POSITIONS STATUTAIRES DES SOUS-OFFICIERS › Chapitre II — Les positions › SECTION IV — La retraite La retraite est la position du sous-officier de
Article 21
la vie civile et admis à la l'active rendu définitivement à sur jouissance d'une pension conformément à la législation le régime des pensions militaires de retraite.
Le sous-officier de l'active atteint par la limite
