TITRE II — ETAL ET POSITIONS STATUTAIRES DES SOUS-OFFICIERS › Chapitre II — Les positions › SECTION III — La réforme
Article 19
La réforme par mesure disciplinaire est prononcée ministre de la défense nationale après avis d'un conseil par le d'enquête pour l'un des motifs suivants : inconduite habituelle; faute grave dans le service ou contre la discipline; faute contre l'honneur; faute commise par un sous-officier comptant déjà trois périodes de non-activité par mesure disciplinaire.
La réforme par mesure disciplinaire ne soustrait pas celui qui en est l'objet aux obligations militaires suivantes : périodes d'exercices; rappel temporaire à l'activité, en particulier en cas de mobilisation générale ou partielle ou, éventuellement , sur ordre spécial du ministre lorsque les circonstances l'exigent.
La composition et le fonctionnement des conseils
